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CONDITIONS DE RÉTRACTATION

1. Droit de rétractation du consommateur
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 3 et 4 des présentes conditions.
Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux contrats conclus à distance (vente en ligne, par téléphone, par courrier) et aux contrats conclus hors établissement professionnel.
2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quarante-quatre (14) jours après le jour :

Pour les contrats de vente de biens matériels : de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur ;
Pour les contrats de prestation de services : de la conclusion du contrat ;
Pour les contrats relatifs à la vente de biens confectionnés sur mesure ou personnalisés : ne s'applique pas (voir exceptions ci-dessous).

En cas de contrat portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai expire le 14ème jour après la réception du dernier bien.
En cas de contrat portant sur une livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai expire le 14ème jour après la réception du premier bien.
3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit :

Notifier sa décision de manière dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours ;
Utiliser un des moyens suivants :
- Formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet de CULTIVONS LES CAILLOUX
- Courrier postal adressé à : 119 RUE DES DOUVES 44150 ANCENIS ;
- Message électronique envoyé à : commandes@cultivonslescailloux.org ;
- Téléphone, avec confirmation écrite envoyée ultérieurement ;
Indiquer dans sa notification :
- Ses coordonnées complètes (nom, adresse, e-mail, téléphone) ;
- La référence de la commande ou du contrat ;
- La date de réception du bien ou de conclusion du contrat ;
- Sa volonté de rétractation.

Le professionnel peut demander au consommateur de fournir un justificatif de la date d'envoi de sa notification de rétractation.
4. Modèles de formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire-type ci-joint à téélcharger , disponible sur le site de Formulaire de rétractation temporaire :
Ce formulaire doit être renvoyé par courrier, e-mail, ou ~~via le formulaire en ligne disponible sur le site".~~(en cours de développement)
5. Remboursement
En cas de rétractation, le professionnel rembourse immédiatement tous les paiements reçus du consommateur, y compris :

Le prix du bien ou de la prestation de service ;
Les frais de livraison initiaux (frais de livraison standard payés par le consommateur).

Le remboursement est effectué :

Délai maximum : 14 jours à compter de la date où le professionnel est informé de la décision de rétractation ;
Mode de remboursement : même mode que celui utilisé par le consommateur pour le paiement initial, sauf si le consommateur accepte explicitement un autre mode et qu'il ne supporte pas de frais du fait de ce changement ;
Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à :
- La réception du bien remboursé ; ou
- La réception d'une preuve d'expédition du bien par le consommateur, correspondant à la première de ces deux dates.

Aucun frais n'est imputé au consommateur pour le remboursement, sauf exception prévue par la loi.
6. Retour du bien
Le consommateur doit :

Retourner le bien dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation ;
Expédier le bien à l'adresse suivante : [Adresse complète pour le retour] ;
Conserver le bien dans son état d'origine, avec tous les accessoires, emballages original(s), et sans signe d'utilisation excessive ;
Assurer l'expédition de manière à garantir la sécurité du bien pendant le transport.

Frais de retour

Le consommateur supporte les frais directs de retour du bien,
Les frais de retour doivent être raisonnables et proportionnés au bien retourné.

7. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation :
a) Prestations de services déjà exécutées
Les prestations de services dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, et qui ont été entièrement exécutées avant l'expiration du délai de 14 jours.
b) Biens confectionnés sur mesure ou personnalisés
Les biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés (ex. : vêtements avec nom gravé, produits personnalisés aux coordonnées du client).
c) Biens susceptibles de s'altérer ou de périr rapidement
Les biens susceptibles de s'altérer ou de périr rapidement (ex. : produits frais, denrées périssables).
d) Biens scellés non retournables pour des raisons d'hygiène
Les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et dont le seal (joint, scellé) a été rompu après livraison (ex. : produits cosmétiques, produits d'hygiène).
e) Biens scellés non retournables pour des raisons de sécurité
Les biens scellés dont le seal (joint, scellé a été rompu après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de sécurité (ex. : certains produits électroniques, médicaments).
f) Enregistrements audio/vidéo et logiciels scellés
Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés dont le seal (joint, scellé) a été rompu après livraison.
g) Journaux et périodiques
Les journaux, périodiques ou magazines, excepté les contrats d'abonnement à ces publications.
h) Services de transport de biens
Les contrats de transport de biens, sauf si le bien n'a pas été livré dans les délais convenus.
i) Services d'hébergement
Les services d'hébergement, autres que l'hébergement résidentiel, lorsqu'ils sont conclus pour une date ou une période de réalisation déterminée et conformément à un contrat.
j) Services de transport de voyageurs
Les contrats de transport de voyageurs.
k) Jeux de hasard et loteries
Les contrats relatifs aux jeux de hasard et loteries.
l) Ventes aux enchères
Les ventes effectuées lors de ventes aux enchères.
m) Contrats de crédit
Les contrats de crédit ou de Location avec Option d'Achat (LOA) conclus en application du Code de la consommation.
n) Produits financiers
Les services relatifs aux marchés financiers et instruments financiers.
o) Contrats conclus hors établissement
Les contrats conclus hors établissement (vente à domicile, sur le lieu de travail) avec un professionnel, sauf exceptions légales.
8. Responsabilité du consommateur pendant la période de rétractation
Le consommateur n'est responsable que de la diminution de valeur du bien résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour :

Constater la nature ;
Vérifier les caractéristiques ;
tester le fonctionnement du bien.

Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de valeur du bien si :

Le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation ; ou
Le bien présente un défaut de conformité ou est non conforme à la commande.

9. Information préalable du professionnel
Le professionnel doit informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat, notamment par :

Une mention claire et visible sur le site internet ;
Un bouton d'information dédié au droit de rétractation ;
L'envoi d'un formulaire de rétractation ou d'un modèle de formulaire.

En cas d'absence d'information préalable, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours.
10. Sanctions pour le professionnel
En cas de non-respect des obligations relatives au droit de rétractation, le professionnel peut être soumis à :

Des sanctions civiles (nullité du contrat, dommages-intérêts) ;
Des sanctions pénales (délit d'entrave, publicité trompeuse) ;
Des sanctions administratives (fermeture de l'établissement, interdiction d'exercice).